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12/07/2017

Gdim Izik : L'examen de l’affaire va reprendre le 18 juillet

La chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel à Salé a décidé, mardi 11 juillet, de reprendre l’examen de l’affaire des événements de Gdim Izik, mardi prochain, 18 juillet 2017, a indiqué le Procureur général du Roi près la Cour d’Appel à Rabat, Hassan Daki.

L’audience de mardi a été consacrée à la poursuite de la réplique du parquet aux plaidoiries de la défense des accusés, qu’il a axée sur 22 points portant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui affirme que les juridictions de fond ne sont pas tenues de préciser l’acte matériel commis par chacun des accusés, en cas d’auteurs multiples d’homicide, et sur le fait que les mis en cause n’ont pas été poursuivis pour crime de séquestration devant le tribunal militaire du fait qu’aucun élément de la force publique n’a été victime d’un tel acte, a précisé M. Daki lors d’une déclaration à la presse.

Le parquet a expliqué qu’il a évoqué les antécédents judiciaires de certains accusés, non pas pour prouver leur récidive, mais plutôt pour démontrer le danger qu’ils représentent, ce qui rend inadéquat l’exception de non-présentation des fiches n°2, a fait savoir, M. Daki.

Il a également noté que le fait de ne pas juger les mis en cause pour attroupement non-autorisé par le tribunal militaire, n’empêche pas de les poursuivre pour les crimes commis durant la dispersion de ce rassemblement, conformément à l’article 23 du Dahir relatif aux rassemblements publics.

De même, l’exception sur le caractère non-décisif des conclusions des rapports médicaux est non-fondée et se heurte à l’obligation pour la commission médicale de se conformer aux critères fixés par les conventions internationales, notamment le Protocole d’Istanbul, soutient le Ministère public, qui a conclu en confirmant le contenu de son réquisitoire, appuyé par le mémoire qu’il a produit lors de précédentes audiences.

Ensuite, la parole a été donnée à la défense de la partie civile pour sa réplique, qu’elle a entamée en saluant le traitement professionnel accordé par la défense des accusés à l’affaire, ainsi que le plaidoyer de cette dernière qui “honore la profession”.

La défense de la partie civile a, de même, souligné que la jurisprudence pénale a, certes, instauré le principe de la présomption d’innocence, mais aussi celui contre l’impunité, relevant que la Cour de cassation, en cassant le jugement du tribunal militaire pour ne pas avoir précisé les éléments constitutifs du crime prévu dans l’article 267 du Code pénal (CP), n’a pas statué sur les faits pouvant être requalifiés (sur la base de l’article 432 du Code de procédure pénale), en les crimes prévus dans l’article 201 et suivants du CP.

Le procureur du Roi a expliqué, qu’en exécution de l’ordre de la Cour, le greffier s’est dirigé vers le local destiné aux détenus dans le siège de la Cour afin de donner lecture au PV de l’audience devant les mis en cause, mais ils l’ont interrompu, encore une fois, en refusant de l’écouter ce qui l’a empêché d’accomplir convenablement sa mission, ajoutant que ce dernier s’est, ensuite, dirigé vers l’établissement pénitentiaire pour informer les autres accusés sur le déroulement de l’audience.

M. Daki a, par ailleurs, relevé que les accusés en état d’arrestation ont été ramenés pour comparaître à cette audience, sauf deux d’entre eux qui ont produit des certificats médicaux établis par le médecin de l’établissement pénitentiaire.

De même, ont comparu à cette audience les deux accusés poursuivis en état de liberté, les avocats commis d’office pour défendre les accusés, et la défense de la partie civile, a-t-il ajouté, indiquant que les mis en cause poursuivis en état d’arrestation ont refusé de rejoindre la salle d’audience pour comparaître devant la Cour, laquelle a décidé de poursuivre l’examen de l’affaire en leur absence, conformément aux dispositions de l’article 423 du Code de procédure pénale, et de les informer à la fin de l’audience du déroulement du procès, à travers le greffier.

Le procureur du Roi a également souligné que toutes les mesures ont été prises pour faciliter l’accès de toute personne désirant assister à ce procès, suivi par certains proches des victimes et des accusés, des observateurs et des médias nationaux et étrangers.

Sources : le site politique du Sahara occidental :
www.corcas.com
Voir aussi : Le portail du Sahara occidental :
www.sahara-online.net
Le site de la culture hassanie :
www.sahara-culture.com
Le site des villes du Sahara occidental :
www.sahara-villes.com
Le site du développement économique du Sahara occidental:
www.sahara-developpement.com
Le site social du Sahara occidental :
www.sahara-social.com

11/07/2017

Le gouvernement adopte une loi qui intègre explicitement les eaux du Sahara au domaine maritime du Maroc

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc, pour cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace.

Présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ces textes visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national, pour cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace, a indiqué le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.

Ils visent également à actualiser et à compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, sur la base de données scientifiques nouvelles, de sorte à permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.

Ces textes ont également pour but de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume et de l’incorporer, clairement, dans l’arsenal juridique national. Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.

Le Conseil de gouvernement a ainsi adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Monte-go Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

Ce texte revêt une dimension souveraine, vu qu’il intègre l’espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales, à travers l’amendement des articles 1 et 11 à l'effet de parvenir à une délimitation en combinant toutes les possibilités qu’offrent ladite convention.

Ce projet de loi peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord. Il stipule également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient ainsi : la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.

Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 11 Rajab 1395 (21 Juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive.

Ce texte tient compte des nouvelles dispositions introduites par le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet stipule le changement de l’intitulé dudit décret, désormais déterminant les coordonnées des lignes de base utilisées pour la délimitation de la ligne de la limite extérieure de la mer territoriale marocaine.

Sources : le site politique du Sahara occidental :
www.corcas.com
Voir aussi : Le portail du Sahara occidental :
www.sahara-online.net
Le site de la culture hassanie :
www.sahara-culture.com
Le site des villes du Sahara occidental :
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Le site social du Sahara occidental :
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07/07/2017

Le Parlement européen interpelle La Commission sur sa coopération exclusive avec le Polisario

La dégradation de la situation sécuritaire, les violations des droits humains et les détournements "des problèmes rarement discutés au niveau européen"

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Le Parlement européen a adressé à la Commission européenne une série de questions qui concernent les relations de la Commission de Bruxelles avec les représentants des Sahraouis retenus dans les camps de Tindouf sur le territoire algérien.

Il s’agit, notamment de la coopération exclusive avec le Polisario à l’exception de tous autres représentants des habitants de ces camps et sans même évoquer l’existence de ces derniers.

Le Parlement s’est aussi, interrogé sur la pertinence du maintien du soutien humanitaire au front Polisario alors qu’il n’est ni démocratiquement désigné, ni le représentant qui assure l’action la plus bénéfique et en étant même accusé d’organiser le détournement de l’aide humanitaire offerte à ces habitants.

Rappelant que l’UE est le principal pourvoyeur d’aide aux séquestrés des camps de Tindouf avec un total de 222 millions d'euros entre 1993 et 2016, la députée européenne belge Kathleen Van Brempt met en garde la Commission européenne contre la dilapidation de cet argent «par diverses parties intéressées parmi lesquelles des fonctionnaires algériens et des membres du Polisario».

Dans une autre question adressée à l’exécutif européen, l’eurodéputée belge souligne que le front Polisario est responsable du maintien de la situation dramatique des habitants retenus dans les camps de Tindouf, à deux niveaux : les violations des droits humains commises par le front, ainsi que l’absence de processus politique pour régler cette situation.les séquestrés de Tindouf «survivent dans des conditions déplorables. Leurs droits sont systématiquement bafoués par le Polisario».

Pointant du doigt "l'insécurité croissante" et "les violations systématiques des droits de l'homme" dans les camps qui sont des "problèmes majeurs très rarement abordés" au niveau européen, elle s’interroge si l'exécutif européen a pris des mesures pour que cessent ces violations commises par le Polisario.

Sources : le site politique du Sahara occidental :
www.corcas.com
Voir aussi : Le portail du Sahara occidental :
www.sahara-online.net
Le site de la culture hassanie :
www.sahara-culture.com
Le site des villes du Sahara occidental :
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Le site du développement économique du Sahara occidental:
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Le site social du Sahara occidental :
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