Le Parlement européen sensibilisé sur les conditions optimales du procès de Gdim Izik
La Cour juge des hommes accusés d’avoir perpétré des crimes de droit commun et ne s’immisce pas dans les considérations politiques de certains accusés et leurs défenseurs
Des avocats belges ont adressé, en leur qualité d’observateurs internationaux, une correspondance au Président et à tous les membres du Parlement européen les sensibilisant sur les conditions optimales de déroulement du procès de Gdim Izik.
Dans cette lettre,le bâtonnier Pierre Legros et les avocats Emmanuel Carlier, André Martin Karongozi et Sophie Michez précisent que contrairement à ce que semble présumer certains eurodéputés, «le fait de rejuger les coupables ne résulte pas de protestations internationales contre une supposée illégalité des condamnations prononcées mais est consécutive à un changement de législation qui donne la chance aux accusés d’être jugés, une nouvelle fois, devant une juridiction civile », ajoutant que les familles des victimes peuvent aussi solliciter des dommages et intérêts alors qu’elles n’étaient pas recevables à le faire devant les juridictions militaires.
Les avocats affirment que la Cour d’Appel de Salé “juge des hommes présumés d’avoir perpétré des crimes de droit commun et n’a pas à s’immiscer dans des considérations politiques que certains des accusés et leurs défenseurs font valoir”, notant que dans l’examen de l’affaire par la Cour, aucun sujet n’est considéré comme « tabou ».
Dans leur lettre, les avocats précisent qu’il ne leur est actuellement «pas permis de conclure que le droit au procès équitable des accusés serait heurté par une prise de position de la Cour qui entendrait fonder de manière arbitraire, sa future décision quant à la culpabilité éventuelle d’un des accusés, dont la Cour a rappelé qu’ils bénéficient tous de la présomption d’innocence».
Décrivant l’ambiance au sein de la Cour, les avocats ont indiqué que «deux salles d’audiences sont mises à la disposition du public composé majoritairement des familles et soutiens des accusés qui n’hésitent pas à scander en chœur et à haute voix leurs slogans politiques d’autodétermination, sans aucune entrave, au début et à la fin de chaque audience».
Et de conclure qu’il «apparaît tout de même invraisemblable que des députés démocratiquement élus s’autorisent à donner la leçon en matière des droits de l’homme alors qu’ils en oublient les fondements essentiels».
A rappeler que depuis son renvoi devant la Chambre criminelle près l’annexe de la Cour d’appel de Salé le 26 décembre 2016, le procès est suivi par plusieurs associations de défense des droits de l’homme, des ONG indépendantes nationales et internationales, des familles des victimes et des accusés, ainsi que par plusieurs médias nationaux et étrangers.
Les événements de Gdim Izik, survenus en octobre et novembre 2010, avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l’ordre et quatre parmi les civils, ainsi que d’énormes dégâts matériels portés à des édifices publics et des biens privés.
Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme, à la perpétuité contre les personnes impliquées dans cette affaire.
Les accusés sont poursuivis pour “constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité”.
Sources : le site politique du Sahara occidental :
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