M. Hilale informe le SG de l’ONU et les membres du CS de l’adoption de l’accord de pêche par l’UE

Cette adoption confirme que le Maroc est le seul habilité juridiquement, dans le cadre de l’exercice de sa souveraineté, à négocier et signer des Accords incluant le Sahara occidental

L’Ambassadeur Représentant permanent du Royaume du Maroc auprès des Nations-Unies, Omar Hilale, a informé le Secrétaire général de l’ONU et les membres du Conseil de sécurité de l’adoption lundi par le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) de la décision relative à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc, de son Protocole de mise en œuvre, ainsi que de l’échange de lettres l’accompagnant, en soulignant que cet accord couvre la région du Sahara marocain.

“Cette décision marque la dernière étape de validation et de ratification, du côté européen, suite à l’adoption par le Parlement européen, le 12 février, en session plénière à Strasbourg, avec l’écrasante majorité de 415 voix pour, 189 contre et 49 abstentions, de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche et son Protocole, conclus entre le Royaume du Maroc et l’Union Européenne”, a souligné M. Hilale.

M. Hilale a précisé, dans des lettres à M. Antonio Guterres et aux quinze membres du Conseil de sécurité, qu'”en portant ces informations à votre aimable attention, je voudrais vous réitérer que l’adoption de cet Accord relève exclusivement des relations bilatérales entre le Maroc et l’UE. Cet Accord ne concerne nullement le processus politique sur la question du Sahara, mené sous l’égide exclusive de l’ONU et la facilitation de l’Envoyé Personnel du secrétaire général”.

La décision du Conseil des ministres de l’UE et le vote du Parlement européen interviennent comme suite logique des développements positifs récents dans le partenariat stratégique bilatéral entre le Maroc et l’EU, notamment l’adoption de l’Accord agricole, lit-on dans ces documents.

M. Hilale a ainsi souligné que l’Accord de pêche et son Protocole couvrent la région du Sahara marocain et stipulent de manière explicite que la zone de pêche s’étend du parallèle 35 au Nord, au parallèle 20 au Sud, soit de Cap Spartel à Cap Blanc, au sud de la ville de Dakhla.

Et d’expliquer que plusieurs étapes ont précédé ces adoptions, à savoir la décision du Conseil européen, le 19 février 2018, autorisant la Commission européenne à renégocier l’Accord de pêche; le début des négociations entre le Maroc et l’UE pour le renouvellement de l’Accord de pêche, le 19 avril 2018; l’aboutissement de 6 rounds de négociations par la cérémonie de paraphe, à Rabat, le 24 juillet 2018, du nouvel Accord de pêche entre le Maroc et l’Union européenne.

Il s’agit aussi de l’adoption de l’Accord, par le Collège des Commissaires, le 08 octobre 2018, et la signature, le 14 janvier 2019, de l’Accord de pêche Maroc-UE incluant le Sahara occidental.

M. Hilale a également relevé, dans ces lettres, que de larges consultations au sujet de cet accord ont été menées au niveau du Parlement, des Conseils régionaux et des Chambres de la pêche maritime, en parallèle de celles organisées par l’UE avec les élus du Sahara marocain, les acteurs économiques et les ONG dans la région.

Cette adoption confirme que le Royaume du Maroc est le seul habilité juridiquement, dans le cadre de l’exercice de sa souveraineté, à négocier et signer des Accords incluant le Sahara marocain, a-t-il encore affirmé.

A cet égard, il a rappelé que le Tribunal de l’UE avait jugé, le 8 février 2019, irrecevable le recours du Polisario, introduit le 14 juin 2018, pour l’annulation de l’Accord de pêche. La Cour Européenne de justice n’a reconnu au Polisario aucun droit de représentativité des populations du Sahara et ne lui a donné aucun rôle dans le processus de conclusion des Accords entre le Maroc et l’UE, a-t-il précisé.

Sources : le site politique du Sahara occidental :
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Le Parlement européen déjoue une tentative de traiter séparément le Sahara marocain dans la politique de voisinage de l’UE

La commission des Affaires étrangères du Parlement européen, réunie lundi soir à Bruxelles, a rejeté un amendement hostile au Maroc, qui avait été introduit par le groupe des verts, visant à traiter séparément le Sahara marocain dans la politique de voisinage de l’Union européenne.

L’amendement à ce texte relatif à la mise en œuvre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale examiné par cette commission parlementaire qui statue sur les questions de fond s’agissant des relations internationales de l’UE, a été rejeté à une large majorité.

De source parlementaire à Bruxelles on estime qu’il s’agissait d’une énième tentative des ennemis de l’intégrité territoriale, étouffée dans l’œuf, grâce à la vigilance et à la mobilisation de la diplomatie marocaine, mais également au sens élevé de responsabilité des députés européens qui restent fortement attachés au partenariat avec le Royaume.

Le Maroc, rappelle-t-on, est l’un des principaux bénéficiaires de la politique européenne de voisinage (PEV) qui vise à renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité des pays voisins de l’Union en s’appuyant sur des valeurs communes telles que la démocratie, la bonne gouvernance, les principes d’économie de marché et le développement durable.

Le soutien de l’UE au Maroc dans le cadre de la PEV prend principalement la forme de programmes d’actions annuels dédiés, financés chaque année au titre de l’Instrument européen de voisinage (IEV).

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Le Conseil de gouvernement adopte un accord étendant aux provinces du Sud les préférences tarifaires de l’Accord d’association avec l’UE

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté un projet de loi portant approbation d’un accord visant à faire bénéficier les produits issus des provinces du Sud du Royaume des mêmes préférences tarifaires que ceux couverts par l’Accord d’association Maroc-Union européenne.

Présenté par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, ce projet de loi n° 10.19 porte approbation de l’accord, sous forme d’échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne (UE), sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’Accord euro-méditerranéen, conclu le 25 octobre 2018 à Bruxelles, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et le Royaume du Maroc d’autre part, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Le premier protocole est relatif au régime appliqué aux produits importés au sein de l’UE depuis le Maroc, tandis que le deuxième concerne la définition de la notion de “produits sourcés” et les moyens de coopération administrative, a précisé le ministre dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.

La modification de ces deux protocoles vise à faire bénéficier les produits issus des provinces du sud du Royaume des mêmes préférences tarifaires, au titre de l’Accord d’association signé entre le Maroc et l’UE le 26 février 1996 à Bruxelles, a expliqué M. El Khalfi.

Cet accord s’appuie sur “le partenariat d’exception liant, depuis longtemps, le Maroc et l’UE, qui a été couronné par l’octroi du Statut avancé au Royaume, ainsi que sur les aspirations des deux parties à approfondir et élargir ce partenariat”, a-t-il mis en avant.

Dans ce sens, les deux parties ont convenu de créer une commission mixte qui se réunira une fois par an afin d’évaluer les effets de cet accord, a-t-il conclu.

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